Conditions générales de vente de prestations de services
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de IrisStudioAnglet ( StudioKaela) et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par StudioKaela – IrisStudioAnglet implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Photographie d’iris.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 - La réservation
L’acheteur effectue la réservation en ligne, au moyen du formulaire « Rendez-vous » qui figure sur le site.
Pour que la réservation soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par carte ou espèces au moment du rendez-vous.
Toute réservation vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour toute question relative au suivi d’une réservation ou commande, l’acheteur doit adresser un mail à irisstudioanglet@gmail.com .
Article 4 - Modalités et délais de paiement
Le règlement de la réservation s’effectue au moment du rendez-vous, par carte bancaire ou en espèces. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès la fin de la séance.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client.
Article 5 - Délais de livraison
Pour la livraison en ligne de vos photos, le délai est de 4 jours ouvrables à compter du jour suivant la séance de prise de vue.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt.
Article 6 - Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 7 - Tirage photo
La commande de tirage photo est réalisée via la plateforme Jingoo (SAS IMAGE LIBRE STUDIO), dont les conditions générales sont accessible ici: https://www.jingoo.com/infos/cgu.htm#:~:text=au%20r%C3%A9seau%20Internet.-,%3E,en%20sera%20inform%C3%A9%20par%20email.
Les tirages photo sont livrés par la poste dans une enveloppe cartonnée et renforcée, spécialement étudiée pour le transport de photos.
Le client est responsable de l’adresse fournie. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète.
Le délai de livraison est en moyenne de 2 à 4 jours ouvrés, mais il dépend du délai d’acheminement de la Poste.
IrisStudioAnglet et Jingoo ne peuvent être tenu responsables des retards de la poste. En cas de détérioration des produits, le client doit faire une réclamation aux services postaux.
Délais de production:
- Pour une commande contenant des tirages de format identique : 2 à 4 jours ouvrés.
- Pour une commande contenant des tirages de plusieurs formats : 6 à 8 jours ouvrés.
- Pour une commande contenant des agrandissements identiques : 4 à 6 jours ouvrés.
- Pour une livraison dans les DOM-TOM, les délais de La Poste sont de 3 à 4 jours supplémentaires.
En cas de livraison non conforme ou de défaut, le Client devra en informer par email irisstudioanglet@gmail.com dans un délai de 48 heures à compter de la réception des photographies. Après ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les raisons suivantes :
- considérées comme subjectives (liées à des préférences de tirages,…)
- liées à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du client lors de sa commande
- survenues lors de travaux de régénération et/ou nettoyage des produits.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom IrisStudioAnglet.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Article 9 - Droit à l'image
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.
Article 10 - Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation ou réalisation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 11 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.
